La forêt est protégée par une réglementation stricte, parfois dépendante du contexte local.
Voici quelques éclairages sur les règles forestières.
Voici quelques éclairages sur les règles forestières.
Qui instaure les règles ?
Le Code forestier expose la politique forestière de l’Etat.
Il en instaure les principales règles qui encadrent la gestion des forêts et en assurent leur pérennité : documents de gestion durable, renouvellement des peuplements, défrichement …D’autres codes législatifs le complètent
Code de l’urbanisme (EBC* dans les POS* ou PLU*, monuments historiques, sites inscrits ou classés), Code de l’environnement (Natura 2000, Biotope…), Code rural, Code civil (selon nature de propriété) et Code général des impôts (fiscalité forestière) …Décrets et Arrêtés préfectoraux précisent cette réglementation :
surface d’intervention en forêt (obligation à renouvellement des peuplements, coupe, défrichement, prévention des incendies, ….) et autorisation de travail en forêt …Qui les fait respecter ?
En matière forestière
Les Directions départementales/régionale de l’agriculture et de la forêt (DDEA) sont chargées de faire respecter la réglementation et assurent donc un rôle de police.En matière environnementale
Cette mission est confiée aux Directions régionales de l’environnement (DREAL).Les autorisations d’intervention
Nombre d’interventions en forêt sont soumises à autorisation
- Défrichement : destruction de l’état boisé,
- Coupe dépassant les seuils de surface fixés par Arrêté préfectoral,
- Coupe dans le périmètre d’un espace protégé (site inscrit, classé, site NATURA 2000),
- Coupe dans un espace boisé à conserver,
- Coupe dérogeant au plan simple de gestion (coupe non conforme ou hors délai au programme de coupes et travaux agréé) ou absence de PSG.
