En droit français, droit de chasse et droit de propriété sont dissociés. Ainsi un propriétaire peut ne pas détenir le droit de chasse sur sa propriété. Lors d’un héritage ou d’un achat de propriété forestière, il convient de s’informer sur le détenteur légal du droit de chasse.
Le détenteur peut être le propriétaire, mais peut également être un tiers autre, une association communale ou un groupe de chasseurs.
Le détenteur peut être le propriétaire, mais peut également être un tiers autre, une association communale ou un groupe de chasseurs.
De nombreux propriétaires de terrains situés en milieu rural s'interrogent sur le statut de leur terre vis à vis du droit de chasse sur leur fond. COFOGAR oriente ses adhérents et les assiste dans les démarches nécessaires auprès des associations de chasse :
- Demande de plan de chasse
- Location de droit de chasse à un tiers ou à une association
- Déclarations de dégâts de gibier
Le droit de chasse
Ce droit peut être :- loué à titre « gracieux », « onéreux » ou « de droit » par le propriétaire, sur de petites propriétés.
Dans ce cas, le bailleur devient détenteur de ce droit, et assure la régulation de la chasse par l’intermédiaire du Plan de chasse.
Soit
- conservé par la propriétaire, qui autorise certaines personnes à venir chasser sur sa propriété. C’est alors lui qui assure la régulation de la chasse par l’intermédiaire du Plan de Chasse.
Le Plan de chasse
Le plan de chasse fixe pour une période, un territoire et une espèce, le nombre d’animaux (nombre de bracelets) qui peut être prélevé. Le Ministre de l’Environnement, chargé de la chasse, l’institue notamment pour les cervidés (cerfs, daims, chevreuils). Localement, le Préfet peut l’appliquer pour d’autres mammifères, tels que le sanglier ou le lièvre.La durée du plan de chasse est établie pour une période de trois ans. Des révisions annuelles sont cependant possibles. Sa mise en œuvre est réalisée par le Préfet sur proposition d’une Commission Départementale où sont représentés les propriétaires forestiers. Les avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont nécessaires.
La délivrance d’un plan de chasse implique le paiement de taxes de la part des chasseurs. Celles-ci sont fixées par espèce et sur la base du maximum de réalisation. Leur produit est versé sur le compte d’indemnisation des dégâts aux cultures tenu par chaque Fédération Départementale des Chasseurs. Hélas actuellement l’indemnisation des dégâts en forêt est systématiquement refusée.
