Depuis 2001, les contribuables domiciliés en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI forêt).
Ils obtiennent ainsi une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’acquisition de bois. Cette disposition est étendue aux travaux forestiers (DEFI travaux) en 2006, puis en 2009 à l’investissement forestier dans le cadre de contrat de gestion (DEFI contrat). Ces DEFI s'appliquent aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2013..
Spécialisée en accompagnement fiscal, COFOGAR vous conseille et vous assiste dans ces démarches.
Ils obtiennent ainsi une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’acquisition de bois. Cette disposition est étendue aux travaux forestiers (DEFI travaux) en 2006, puis en 2009 à l’investissement forestier dans le cadre de contrat de gestion (DEFI contrat). Ces DEFI s'appliquent aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2013..
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1 Principe de la base forfaitaire
La base d’imposition pour le calcul de l’impôt sur le revenu est la même que celle de la taxe foncière. (Lien vers Gérer votre forêt> Exonérations fiscales>taxe foncière)Elle correspond à un forfait défini par l’administration fiscale en fonction des peuplements forestiers (peupleraie, bois taillis, bois résineux, landes…) et de la fertilité des sols.
2 L’exonération classique
Réduction du revenu cadastral foncierLe propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de sa base forfaitaire en cas de plantation, replantation ou régénération naturelle pendant :
- 10 ans pour les peupleraies
- 30 ans pour les résineux
- 50 ans pour les feuillus (Hors peupliers)
3 Les DEFI * : Dispositif d’exonération fiscal à l’investissement
1 Le DEFI * acquisition
* Dispositif d’exonération fiscal à l’investissementIl concerne les achats de bois ou de terrains nus à boiser ainsi que les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupement forestier (GF) ou de société d’épargne forestière.
Ces opérations doivent permettre, soit d’obtenir une unité de gestion comprise entre cinq et trente hectares d’un seul tenant, soit de résorber une enclave ; l’acquisition ne doit pas dépasser 25 ha.
Quelle exonération possible ?
Cette réduction est égale à 25 % du montant de l’acquisition ou de la souscription, frais compris, ou à 60 % de ce montant pour les parts de sociétés d’épargne forestière.Ce montant est plafonné à 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 11 400 € pour un couple marié/pacsé soumis à l’imposition commune.
2 Le DEFI * travaux
* Dispositif d’exonération fiscal à l’investissementIl vise les opérations d’amélioration ou de création de desserte, indispensables pour une bonne mobilisation des bois (routes, pistes, places de dépôt), les travaux de renouvellement des peuplements (reconstitution, reboisement, régénération) ou d’amélioration (dégagements, éclaircies, élagage, balivage). Ce dispositif ne concerne que les travaux effectués dans les propriétés de plus de 10 ha d’un seul tenant.
Quelle exonération possible ?
La réduction de l’impôt est égale à 25% du montant des dépenses engagées par le propriétaire forestier ou de la fraction des dépenses correspondant aux droits du contribuable dans un Groupement Forestier qui a effectué les travaux. Ce montant est plafonné à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 12 500 € pour un couple marié/pacsé soumis à l’imposition commune.
En contre partie, dans ces deux cas (DEFI acquisition et DEFI travaux), le propriétaire doit s’engager à conserver les terrains acquis ou la propriété concernée par les travaux pendant un certain temps. Les parts de groupement forestier ou de société d’épargne forestière doivent être gardées 8 ans. Le propriétaire doit également appliquer une garantie de gestion durable sur ses terrains.
En cas de travaux dépassant les seuils, les fractions supplémentaires seront reportables pendant 4 ans (8 ans en cas de sinistre forestier).3 Le DEFI* contrat
* Dispositif d’exonération fiscal à l’investissementDestiné aux forêts de moins de 25 hectares Il concerne l’investissement forestier dans le cadre d'un contrat de gestion.
Le DEFI "contrat" s'applique aux dépenses payées depuis le 01 janvier 2009, et mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2013.
Pour bénéficier du DEFI "contrat" le propriétaire devra :
- respecter une garantie de gestion durable (Plan Simple de Gestion ou Règlement Type de Gestion)
- appliquer un programme de coupes et travaux
- fournir la facture du contrat de gestion et l'attestation de COFOGAR certifiant les conditions de cession et de commercialisation des bois mobilisés.
Quelle exonération possible ?
Les dépenses correspondantes et prises en compte pour le calcul de la réduction de l'impôt sont limitées à 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 4 000 € pour un couple marié/pacsé soumis à l’imposition commune. Le taux de réduction est de 25 %.Le saviez-vous ?
Ces 3 DEFI sont cumulables dans la limite de chaque plafond, et valables jusqu’en 2013.
Propriétaires forestiers sinistrés par la tempête 2009 : déduction exceptionnelle
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